Membres de l’ACI et affiliés internationaux

Les renseignements affichés sur cette page Web concernent les membres de l’ACI et les affiliés internationaux. Si vous ne faites pas partie de ces groupes, selon la définition ci dessous, il serait préférable que vous consultiez l’introduction à la politique générale de confidentialité de l’ACI et que vous cibliez les sujets qui vous intéressent. Vous remarquerez que certains des renseignements affichés sur cette page Web sont répétés dans d’autres sections de notre politique de confidentialité. Ce choix de rédaction ne sert qu’à faciliter la lecture, car les membres peuvent également trouver ce document dans les pratiques de gouvernance de l’ACI. Cependant, les membres de l’ACI et les affiliés internationaux doivent garder à l’esprit que les Politiques générales de confidentialité de l’ACI s’appliquent toujours à eux.

Modifications à la politique

L’ACI pourrait de temps à autre modifier la présente politique. La présente politique et toute modification seront affichées sur le Portail des membres de l’ACI et intégrées aux pratiques de gouvernance de l’ACI.

Vous avez des questions?

Toute question relative à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de renseignements personnels par l’ACI, peut être acheminée à :

Chef de la protection des renseignements personnels
L’Association canadienne de l’immobilier
200, rue Catherine, 6^e étage Ottawa (Ontario) K2P 2K9
Téléphone : 613-237-7111
Courriel : privacy@crea.ca

Toute atteinte potentielle à la vie privée doit être signalée au chef de la protection des renseignements personnels le plus tôt possible, même si l’existence ou la sévérité de l’atteinte à la vie privée ne sont pas claires.

Définitions

Aux fins de la présente politique : les termes « renseignements personnels » signifient tout renseignement au sujet d’une personne physique identifiable, ou tout renseignement qui permet d’identifier une personne. En général, les renseignements personnels ne comprennent pas :

le nom, le titre, l’adresse courriel professionnelle, l’adresse postale professionnelle ou le numéro de téléphone d’une personne, lorsqu’ils sont recueillis, utilisés et communiqués uniquement dans le but de communiquer ou de faciliter la communication avec la personne en lien avec son emploi, son entreprise ou sa profession;
les renseignements regroupés qui ne peuvent être rattachés à une personne en particulier.

Le terme « membre » signifie, aux fins de la présente politique, des courtiers et agents immobiliers membres de l’ACI.

« Affiliés internationaux » signifie des membres d’associations ou d’organisations immobilières nationales se trouvant à l’extérieur du Canada qui participent au programme d’affiliés internationaux de l’ACI.

Collecte et utilisation des renseignements personnels

Collecte des renseignements personnels

L’ACI peut recueillir les renseignements personnels d’un membre auprès du membre lui-même. La chambre ou l’association qui recueille les renseignements personnels d’un membre au moment de son adhésion peut aussi les acheminer à l’ACI. La Politique sur la protection des renseignements personnels de l’ACI exige que la chambre ou l’association obtienne le consentement éclairé de la personne quant à la collecte de tels renseignements.

L’ACI peut également recueillir de façon indirecte les renseignements personnels des membres à partir d’autres sources (par exemple, des rapports des médias ou des dossiers déposés devant les tribunaux), à tout moment durant la période d’adhésion des membres à l’ACI, à des fins disciplinaires concernant un membre particulier.

L’ACI peut recueillir les renseignements personnels des membres et des affiliés internationaux chaque fois qu’un membre ou un affilié international utilise ou achète un produit ou un service de l’ACI. Ces renseignements peuvent être réunis en données collectives, au fil du temps, et joints à d’autres renseignements personnels que possède l’ACI sur lesdits membres et affiliés internationaux, de façon à ce que l’ACI puisse mieux comprendre sa relation avec ses membres et affiliés internationaux.

Utilisation des renseignements personnels

L’ACI a recours aux renseignements personnels qui lui sont transmis en vue de remplir ses obligations à titre d’association commerciale canadienne et de poursuivre sa mission, dans le but :

d’exercer un leadership, d’offrir un soutien et de fournir des conseils juridiques et une représentation au nom du secteur structuré de l’immobilier;
d’offrir des produits, services, renseignements et conseils aux membres individuels, aux affiliés internationaux et aux chambre ou l’association;
de surveiller l’utilisation et l’achat de produits et services de l’ACI par les membres et les affiliés internationaux de façon à ce que l’ACI puisse mieux comprendre sa relation avec ses membres et affiliés internationaux, et personnaliser ses communications avec eux;
d’exploiter et de maintenir les produits et services en ligne de l’ACI, y compris le site REALTOR.ca, le SDD^MC, WEBForms® – ACI* et son Portail des membres;
d’administrer et de favoriser l’adhésion des membres à leurs chambre ou l’association d’un bout à l’autre du Canada;
d’assurer la gestion des marques de commerce et des programmes de
conformité aux lois sur la concurrence;
de faire progresser les politiques à l’échelle nationale;
d’assurer la conformité au règlement intérieur, aux règlements et à la réglementation des chambre ou l’association et de l’ACI;
de mettre en œuvre et de faire respecter le Code de conduite des membres de l’ACI et les Normes de conduite professionnelle de l’ACI;
de tenir un registre des infractions disciplinaires commises par les membres;
de fournir des avis électroniques aux membres, y compris pour les aviser d’une assemblée des membres où ils ont droit de vote, et pour les aviser de la disponibilité d’états financiers;
de satisfaire aux exigences juridiques et réglementaires;
de minimiser et d’examiner toute violation des lois ou rupture de contrat;
d’envoyer des appels à l’action à des fins caritatives ou politiques;
d’atteindre tout autre objectif compatible avec l’énoncé de mission et le plan stratégique de l’ACI.

*La plateforme WEBForms® – ACI est optimisée par le fournisseur Lone Wolf. Les membres qui utilisent WEBForms® – ACI doivent noter que leurs renseignements personnels seront utilisés conformément à la déclaration de confidentialité de Lone Wolf (texte en anglais seulement).

Divulgation concernant les plaintes relatives à la conduite d’un membre de l’ACI

Pour être un membre de l’ACI (c’est-à-dire, détenir le titre REALTOR®), un courtier ou agent doit se conformer aux exigences du Code de conduite des membres de l’ACI, qui définit les normes professionnelles élevées auxquelles il est attendu que chaque membre adhère.

Un membre consent à ce que ses renseignements personnels soient divulgués (notamment sur les sites Web publics de l’ACI) dans le but d’informer de l’existence, de la réception, du traitement, des dispositions et du résultat de toute plainte relative à sa conduite. Cette divulgation peut comprendre notamment ce qui suit :

le nom du membre, son adresse personnelle, ainsi que ses coordonnées professionnelles;
l’existence d’une plainte;
la description de la nature d’une plainte;
le statut d’une plainte;
les dispositions d’une plainte;
les raisons de toute décision de l’ACI, d’une chambre ou l’association en ce qui concerne une plainte;
l’existence et la nature de toute sanction provisoire ou définitive imposée au membre dans le cadre d’une plainte.

Divulgation à une tierce partie

Certains renseignements personnels des membres (nom, agrément, nom d’entreprise et coordonnées professionnelles) sont accessibles aux autres membres de l’ACI par le biais du Portail des membres de l’ACI, un site intranet protégé par un mot de passe. L’ACI peut également divulguer aux chambre ou l’association ou aux organismes de réglementation du secteur immobilier les renseignements personnels des membres à des fins d’adhésion ou qui y sont connexes. Par exemple, l’ACI peut divulguer des renseignements personnels des membres aux chambres et associations afin de les aider à identifier des membres au moyen de l’authentification unique de REALTOR.ca de l’ACI.

L’ACI peut également divulguer les renseignements personnels de membres et des affiliés internationaux à des tierces parties, telles que des avocats, experts-conseils, partenaires affiliés ou autres personnes qui collaborent avec l’ACI, dans le but de recueillir et d’analyser des renseignements provenant des membres. Elle procède ainsi en vue d’offrir des produits et services aux membres, et d’améliorer ses produits et services. Certaines des tierces parties pourront envoyer de l’information aux membres ou communiquer avec eux dans le cadre de sondages auprès des membres.

Consentement et divulgation

Consentement

En fournissant des renseignements personnels à l’ACI, les membres et les affiliés internationaux consentent à la collecte, l’utilisation et la divulgation de ces renseignements, conformément aux objectifs énoncés dans les politiques de confidentialité de l’ACI. Une personne pourra refuser d’accorder son consentement relativement à la collecte et à certaines utilisations de renseignements ou de le retirer sous réserve de restrictions juridiques ou contractuelles. Si vous retirez votre consentement, veuillez noter que vous limitez la capacité de l’ACI à vous offrir des renseignements ou des services.

Utilisation et divulgation de renseignements sans consentement

L’ACI pourrait parfois être autorisée ou tenue par la loi de divulguer des renseignements personnels sans le consentement de la personne concernée, notamment :

lorsque les renseignements sont accessibles au public;
lorsque la loi l’exige;
dans le but de percevoir des cotisations;
dans le but de protéger les droits d’une personne physique ou d’un groupe identifiable;
lorsque la législation sur la protection des renseignements personnels permet la divulgation sans son consentement.

Exactitude et conservation

Exactitude

Il revient aux membres et aux chambres et associations d’assurer la protection des renseignements personnels des membres, qui sont versés directement dans la base de données de l’ACI par les chambres et associations membres. Les données d’inscription versées par les chambres et associations dans les sites de bases de données immobilières de l’ACI (notamment REALTOR.ca et le Service de diffusion des données – SDD^MCde l’ACI) sont la responsabilité du courtier ou de l’agent inscripteur, des chambres et des associations.

Conservation

L’ACI conserve les renseignements personnels pendant la période nécessaire aux fins prévues. L’ACI a mis en œuvre une politique de conservation des renseignements personnels conforme à la nature des renseignements personnels, aux motifs de leur collecte et aux exigences réglementaires.

Destruction des renseignements personnels

Lorsque les renseignements personnels auront servi aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, l’ACI détruira ces renseignements personnels afin d’empêcher tout accès non autorisé. L’ACI a mis en place une politique de destruction des renseignements personnels qui établit des lignes directrices en ce qui concerne les méthodes et les procédures de destruction des renseignements personnels.

Accès aux renseignements personnels

Un membre ou affilié international peut demander de consulter ses renseignements personnels conservés dans les registres de l’ACI. Toutes les demandes à cet égard doivent être formulées par écrit et acheminées au chef de la protection des renseignements personnels de l’ACI. Une preuve d’identité adéquate et jugée satisfaisante par l’ACI doit accompagner les demandes d’accès. L’ACI peut, avant de répondre à de telles demandes, prendre les mesures qu’elle juge nécessaires pour confirmer l’identité du demandeur. L’ACI s’efforcera de fournir les renseignements dans les 30 jours suivant la date de la demande.

L’ACI pourra imposer un montant minimal afin de couvrir les dépenses encourues à cet égard.

Si un membre ou un affilié international croit que les renseignements personnels contenus dans le dossier de l’ACI sont inexacts, cette personne pourra demander qu’on y ajoute des renseignements supplémentaires en annexe, si l’ACI est d’avis que l’information annexée est, effectivement, exacte.

L’ACI a le droit de refuser l’accès aux renseignements personnels dans plusieurs circonstances, notamment lorsque les renseignements :

sont assujettis au secret professionnel;
pourraient nuire au travail des policiers, à une enquête, aux mesures disciplinaires ou aux fonctions de réglementation;
divulgueraient les renseignements personnels d’une autre personne;
causeraient un tort considérable à une autre personne;
sont des renseignements commerciaux confidentiels et pourraient porter atteinte à l’ACI ou à la position concurrentielle d’une tierce partie;
sont pris en considération par la législation sur la protection des renseignements personnels.

Lorsque l’ACI ne pourra divulguer l’information, elle informera la personne qui a fait la demande des raisons pour lesquelles elle ne peut pas lui fournir l’information.

Retrait du consentement

Les membres et les affiliés internationaux peuvent, sous réserve de restrictions juridiques et contractuelles, retirer leur consentement à la collecte, à l’utilisation et à la divulgation de leurs renseignements personnels. Si vous retirez votre consentement, veuillez noter que vous limitez la capacité de l’ACI à vous offrir des renseignements ou des services. Toutes les demandes doivent être envoyées à :

Chef de la protection des renseignements personnels
L’Association canadienne de l’immobilier
200, rue Catherine, 6^e étage Ottawa (Ontario) K2P 2K9
Téléphone : 613-237-7111
Courriel : privacy@crea.ca

L’ACI peut, avant de répondre à toute demande de retrait de consentement, prendre les mesures qu’elle juge nécessaires pour confirmer l’identité du demandeur.

Procédure concernant les plaintes

Si un membre ou un affilié international souhaite déposer une plainte liée au traitement de ses renseignements personnels, il peut la faire parvenir à :

Le membre ou l’affilié international peut également contacter l’autorité fédérale ou provinciale compétente en matière de protection de la vie privée s’il souhaite obtenir de plus amples informations ou exprimer une préoccupation.