La Politique de collaboration entre les courtiers et agents immobiliers n’interdit pas les contrats de courtage exclusifs
Ottawa (Ontario), le 9 janvier 2024 – La Politique de collaboration entre les courtiers et agents immobiliers, qui est entrée en vigueur le 3 janvier 2024, maximise les occasions de rapprocher les acheteurs et les propriétaires-vendeurs sans réduire la capacité de nos membres à offrir des services de représentation exclusifs.
Les personnes qui achètent ou vendent une propriété au Canada bénéficient presque toujours de la visibilité accrue qu’offre l’inscription dans un système MLS®.
Selon la politique, dès qu’une propriété résidentielle est annoncée auprès du public, un courtier ou un agent immobilier doit afficher cette propriété sur un système MLS®. Une annonce auprès du public est définie comme une annonce « un à plusieurs », par exemple, les dépliants, les pancartes sur les terrains, le marketing numérique, ou les infolettres. Les annonces « un à un », toutefois, ne sont pas visées par la politique.
Cette politique tient compte du fait que ce ne sont pas toutes les personnes qui vendent leur propriété qui souhaitent qu’elle soit largement connue du grand public. Selon cette nouvelle exigence, les contrats de courtage exclusifs demeurent une option pour les propriétaires-vendeurs qui ne souhaitent pas que leur propriété soit largement exposée au public. Les courtiers et agents immobiliers peuvent toujours promouvoir ces inscriptions exclusives au sein de leur propre agence ou dans le cadre de communications directes individuelles avec d’autres courtiers ou agents immobiliers en dehors de leur agence.
« Les pratiques de marketing limité peuvent être utilisées à mauvais escient pour susciter l’intérêt et favoriser la vente avant que de nombreux courtiers ou agents immobiliers et leurs clients acheteurs aient même eu la possibilité de soumettre une offre. Ces pratiques peuvent ne pas servir les intérêts supérieurs du client et diminuer l’efficacité, la valeur et les avantages qu’offrent les systèmes MLS® aux courtiers et agents immobiliers et aux consommateurs canadiens », indique Janice Myers, chef de la direction de l’ACI.
Selon la nouvelle « obligation de collaborer », ajoutée à l’article 30 du Code de conduite des membres de l’ACI, les courtiers et agents immobiliers devront collaborer avec d’autres courtiers ou agents dans la prestation de services immobiliers, tel qu’il est décrit dans la Politique de collaboration entre les courtiers et agents immobiliers.
Lorsqu’une annonce auprès du public a lieu, la politique exige que les courtiers ou agents immobiliers affichent l’inscription résidentielle sur un système MLS® dans les délais fixés par leur chambre ou association, sauf si une exemption s’applique. La politique prévoit un délai maximal de trois jours.
L’ACI reconnaît que la Politique de collaboration entre les courtiers et agents immobiliers représente un changement pour les membres. Cependant, nous sommes d’avis qu’il s’agit d’un changement responsable [et éthique] qui sera bénéfique à la fois à la communauté des courtiers et agents immobiliers et à leurs clients.
Si vous avez des questions, n’hésitez pas à communiquer avec l’équipe du Centre de l’expérience des membres de l’ACI par téléphone, au 1-888-237-7945, ou par courriel, à support@crea.ca.