Une nouvelle « obligation de collaborer » est ajoutée au Code de conduite des membres de l’ACI

Ottawa (Ontario), le 24 avril 2023 – L’accès à l’information la plus complète possible est un élément fondamental d’une transaction immobilière. Les acheteurs et les propriétaires-vendeurs au Canada peuvent maintenant être rassurés davantage que leurs intérêts seront mieux servis grâce à l’adoption d’une obligation déontologique visant à améliorer l’efficience, la valeur et les avantages des systèmes MLS®.

Au cours des dernières années, L’Association canadienne de l’immobilier (ACI) a constaté les frustrations croissantes des consommateurs à l’égard d’abus de tactiques de marketing visant à exclure certaines inscriptions des systèmes MLS®, limitant ainsi les propriétés visibles par les courtiers et agents immobiliers et leurs clients.

Pour répondre à cette préoccupation croissante, les délégués à l’Assemblée générale annuelle de l’ACI tenue la semaine dernière ont voté en faveur de l’ajout d’une « obligation de collaborer » au Code de conduite des membres de l’ACI et de la Politique de collaboration entre les courtiers et agents immobiliers connexe. L’élément clé de la politique est l’inscription des propriétés résidentielles dans un système MLS® dans les trois jours suivant une annonce de la propriété auprès du public. Une annonce auprès du public désigne toute diffusion d’une inscription auprès du public ou de toute personne qui n’est pas directement affiliée aux dirigeants d’agence et aux titulaires de permis affiliés à l’agence inscriptrice.

« De nombreuses discussions et consultations avec les membres ont eu lieu en vue de la mise en œuvre de cette politique comme solution aux préoccupations grandissantes des consommateurs sur le marché immobilier, précise Jill Oudil, présidente sortante de l’ACI. La collaboration est la pierre angulaire du travail des courtiers et agents immobiliers, et protéger et améliorer l’intégralité des systèmes MLS® est ce qui sert le mieux le marché immobilier. La Politique de collaboration entre les courtiers et agents immobiliers garantit à tous les membres de l’ACI et à leurs clients d’avoir accès à l’information la plus complète sur les propriétés tout en offrant aux propriétaires-vendeurs la plus grande visibilité de leurs propriétés. Cet ajout important au Code de conduite des membres de l’ACI ne profite pas seulement aux courtiers et agents immobiliers, il est dans l’intérêt de tous les acheteurs et propriétaires-vendeurs au Canada. »

La nouvelle politique contient aussi des exigences plus rigoureuses relatives à la divulgation et au consentement entre les courtiers et agents et leurs clients propriétaires-vendeurs. Un courtier ou agent doit faire connaître au propriétaire-vendeur les avantages d’inscrire sa propriété dans un système MLS®, notamment une plus grande visibilité auprès d’un plus vaste bassin d’acheteurs potentiels et la possibilité d’obtenir plus d’offres, de meilleures offres et des conditions de vente plus favorables.

En outre, la politique tient compte des différents types d’acheteurs et de propriétaires-vendeurs et reconnaît que ce ne sont pas tous les propriétaires-vendeurs qui veulent annoncer la vente de leur propriété. En vertu de la nouvelle politique, les inscriptions exclusives sont permises afin de répondre aux besoins des propriétaires-vendeurs qui ont des préoccupations quant à la protection de leur vie privée et qui ne veulent pas que leur propriété soit largement connue du public. Tout propriétaire-vendeur qui renonce à l’inscription de sa propriété sur le système MLS® doit confirmer par écrit qu’il reconnaît les désavantages de ne pas annoncer sa propriété auprès du public.

La nouvelle politique, qui entrera en vigueur le 3 janvier 2024, vise l’achat et la vente de propriétés résidentielles, ce qui représente la majorité des transactions immobilières sur les systèmes MLS®. Ce délai permettra aux chambres et associations immobilières de revoir leurs règles actuelles et de s’assurer qu’elles sont conformes à la politique.

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